Conditions Générales de Vente EQIOM BÉTONS (version courte)

Conditions générales de vente EQIOM Bétons
(applicables à toute livraison à compter du 01.01.2023)
Conditions générales simplifiées voir les conditions générales de vente sur le site 

Article 1 - Dispositions générales :
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de béton et mortiers et d’une manière générale à tous les produits fabriqués et commercialisés par le vendeur en ce compris les prestations de services de toute nature y afférentes.
1.2. Toute commande passée à notre Société implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes CGV et toute condition contraire posée par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat, sera donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse et écrite du vendeur, quel que soit le moment où elle sera portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1.3. Toute convention entre le client et sa propre clientèle n’est pas opposable au vendeur.
1.4. A défaut de contrat spécifique, le contrat de vente est constitué par le document d’offre de prix, ou tout document en tenant lieu, remis par le vendeur et accepté par le client, soit par la mention explicite de son accord sur le document d’offre de prix retourné au vendeur, soit par la réception d’un "ordre de livraison". Lors d’une commande formulée par le client en l’absence d’une offre de prix émise par le vendeur, c’est le bordereau de livraison émis par ce dernier qui a valeur de contrat pour autant qu’il contienne toutes les indications nécessaires.
1.5. Notre Société est adhérente au S.N.B.P.E., signataire du Protocole d’accord passé le 14/10/2009 entre la F.F.B., le F.N.T.P., l’E.G.F-B.T.P., L’U.M.G.O. et le S.N.B.P.E.
Article 2 - Commandes :
2.1. Pour les produits normalisés, le client devra préciser lors de sa commande au minimum les éléments caractéristiques suivants conformément à la norme NF EN 206/CN. 
Pour les BPS (Béton à Propriétés Spécifiées) : la classe de résistance à la compression, la classe d’exposition (voir schéma ci-dessous), la dimension maximale nominale des granulats, la classe de teneur en chlorures du béton et la classe de consistance.
Pour les BCPN (Béton à Composition Prescrite dans une Norme) : Le dosage en ciment correspondant à la définition donnée à l’article 4.5.3 du DTU.21, à savoir une résistance caractéristique maximale en compression à 28 jours de 8 MPa pour un dosage en ciment de 250 kg/m3, de 12 MPa pour un dosage en ciment de 300 kg/m3, de 16 MPa pour un dosage en ciment de 350 kg/m3 et de 20 MPa pour un dosage en ciment de 400 kg/m3.
Pour les BCP (Béton à Composition Prescrite) : La composition et les constituants à utiliser sont spécifiés au producteur, qui a la responsabilité de fournir un béton respectant cette composition prescrite.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
2.2. Modification ou annulation de la commande : Toute modification (partielle ou totale) ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être opposable au vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Par ailleurs, les frais pouvant être occasionnés par la modification ou l’annulation d’une commande seront intégralement et de plein droit répercutés sur le client.
Article 3 – Livraisons :
3.1. Les ordres de livraison doivent être remis au plus tard la veille avant 16 heures. Le vendeur pourra accepter les ordres avec réserve.
Dans ce cas, la livraison sera effectuée en fonction des possibilités de la centrale sans engagement sur l’heure de livraison.
3.2. En cas de modification ou annulation d’un ordre de livraison par le client intervenant à partir de 16 heures la veille, le vendeur pourra facturer, à titre de dommages et intérêts, l’intégralité du montant des produits et prestations modifiés ou annulés. Toute modification ou annulation d’un ordre de livraison après la fabrication du produit entrainera en plus la facturation du coût de traitement du Retour de béton.
3.3. Retour de béton : Le produit commandé et livré qui ne serait pas déchargé à la demande du Client, dit « Retour de béton », est dû par le client et redevient la propriété du vendeur. Le coût de traitement du Retour de béton est à la charge du client et lui sera facturé par le vendeur conformément au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.4. Modalités de livraison. 
a) Pour les ventes rendues sur chantier, le lieu de déchargement devra être accessible par la voie publique, ou par une voie carrossable mise à disposition par le client. Le client fera son affaire de l’obtention des permis de stationnement et/ou arrêté de circulation. A défaut, il remboursera le vendeur de tout préjudice causé par cette omission.
 b) Le client doit prendre en charge la direction et la responsabilité des manœuvres d’accès et de circulation sur le chantier. Il appartiendra au client de veiller au respect des dispositions réglementaires applicables sur le lieu de déchargement et de prendre toutes les dispositions afin que les véhicules du vendeur puissent circuler sans risque pour le personnel, le matériel et les installations ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée ou non. Le client est responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels causés au vendeur ou à ses sous-traitants par ses préposés ou sous-traitants et ce notamment, lors de la manipulation de leurs engins de chantier (bennes, grues, etc.). Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par un des véhicules de livraison lors des manœuvres sur une voie d’accès et/ou du lieu de déchargement non approprié. En cas de présence de lignes électriques, le client est tenu de faire une déclaration d’intention de commencement de travaux à proximité d’ouvrages électriques auprès des services locaux d’E.D.F.. Si un déchargement par tapis ou par pompe à béton est prévu à proximité de lignes électriques aériennes, le client doit présenter l’attestation E.D.F. de mise hors tension. En l’absence de cette dernière, le conducteur est habilité à refuser le déploiement du tapis ou de la pompe, s’il estime qu’il y a un risque d’amorçage d’un arc électrique.
 c) La durée de présence normale d’un camion sur chantier, comprenant le temps d’attente et de déchargement est fixée à 30 minutes pour 7 m3, conformément au Protocole précité. Au-delà de cette durée, l’immobilisation des véhicules sera facturée en supplément. d) Les livraisons se feront pendant l’horaire normal d’ouverture de la centrale du lundi au vendredi de 7 heures (heure de début de chargement) à 18 heures (heure de fin de déchargement).
Article 4 - Transfert de propriété et des risques :
Voir site 
Article 5 – Réception :
Le client devra s’assurer au moment de la livraison de la conformité du produit livré par rapport aux termes de sa commande.
Toutes réclamations portant sur la non-conformité des produits ou concernant des vices apparents, ne pourront être prises en considération que si elles ont été formulées sur le bordereau de livraison en présence d’un représentant du vendeur et confirmées par écrit par le client dans les 24 heures de l’arrivée des produits.
Article 6 - Garantie des Produits :
Voir  site 
Article 7 - Précautions d’emploi :
Voir site 
Article 8 - Prix :
Le prix du béton pour enlèvement sous centrale ou pour livraison comptant sera facturé au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix rendus sur chantier font l’objet d’un devis d’une durée de validité de 15 jours à compter de son établissement, sauf stipulation contraire. A défaut de l’établissement d’un devis précisant la durée de validité des prix et leur mode de révision, les prix pratiqués subiront les évolutions des coûts matières et transport. L’unité de vente des bétons et des mortiers est le mètre cube compacté à refus. Les quantités de mortier livré par tournée sont mesurées par déversement dans des bacs calibrés. Le nombre de mètres cubes inscrit sur les bons de livraison constitue la justification du volume livré et facturé. En cas de vente franco d’un volume inférieur à la capacité nominale du camion, il sera facturé un complément de transport correspondant au cube manquant par rapport à cette dernière. Les prix ne comprennent pas les frais d’essais et contrôles particuliers exécutés à la demande du client, ni les coûts liés aux bétons d’étude et de convenance sauf conditions particulières.
A compter du 1er janvier 2022, une Contribution Carbone forfaitaire et révisable semestriellement sera facturée pour chaque m3 de produit vendu. Elle correspond à 5% du cours du CO2 semestriel moyen dont le cours est disponible sur le site https://www.investing.com/commodities/carbon-emissions-historical-data.
Article 9 - Eco-contribution : 
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’écocontribution unitaire dont le vendeur est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée selon des règles définies par l'éco-organisme, sans possibilité de réfaction. Au cas des écocontributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’écocontribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée intégralement à l’éco-organisme agréé par le ministère de l'Environnement auquel le vendeur a adhéré sous le n°FR300688_04NFLL.
Article 10 – Modalités de règlement :
10.1. A chaque livraison correspond un bordereau dont les principaux éléments (prix et quantité) seront repris sur une facture récapitulative. Seuls les éléments mentionnés sur ce bordereau (qualité, quantité,...) seront retenus en cas de réclamation.
10.2. Les factures sont payables comptant, au choix du vendeur, soit à la centrale avant le chargement du véhicule, soit sur le chantier avant le déchargement du camion.
10.3. a) Par exception, le client qui procède à des commandes régulières et/ou dont la solvabilité est constatée par le vendeur, peut demander à bénéficier des modalités de paiement à terme. Dans ce cas, le délai de paiement accordé ne pourra excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour ce faire le client, devra communiquer tous les ans son bilan certifié au plus tard cinq mois après la date de l’arrêté du bilan. b) Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction de l’évolution de la situation du client, des risques encourus et d’éventuels impayés ou retards de paiement de la part du client, de fixer un encours maximum au client, de modifier les délais de paiement et/ou d’exiger des garanties. Il en sera notamment ainsi en cas de modification de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale susceptible d’avoir un effet défavorable sur son crédit. c) Le terme du délai accordé correspond à la date où le compte du vendeur doit être crédité ; pour ce faire, en fonction du mode de paiement retenu par le client, ce dernier devra retourner son titre de paiement dans des délais compatibles avec les opérations d’encaissement. Les LCR ou Billets à ordre devront être réceptionnés par le vendeur 30 jours ouvrables avant la date d’échéance. Dans le cas où le vendeur a accepté un paiement par chèque, celui-ci devra être réceptionné 3 jours ouvrés avant l’échéance. Le non respect de ces délais sera assimilé à un défaut de paiement, tel que précisé à "l’article 10.1b)". d) Le vendeur n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé. Toutes prorogations ou modifications de la date d’échéance imposées unilatéralement par le client sera assimilé à un défaut de paiement tel que précisé à "l’article 10.1b)".
Article 11 – Retards et défauts de paiement :
11.1.a) En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable, jusqu’au jour du règlement définitif. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur et seront calculées à compter de la date d’échéance. 
En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due de plein droit par le client pour tout retard de paiement.
b) En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur. Les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés et notamment ceux relatifs au recouvrement contentieux des sommes dues.
11.2. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 12 – Force majeure et Imprévision :
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Article 13 – Données à caractère personnel :
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Article 14 – Clause attributive de juridiction et loi applicable :
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