Conditions Générales de Vente Béton CASTEL
(applicables à toute livraison à compter du 01.01.2025 aux clients professionnels et consommateurs)
Article 1 - Dispositions générales :
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de béton et mortiers et d’une manière générale à tous les produits fabriqués et commercialisés par le vendeur en ce compris les prestations de services de toute nature y afférentes.
1.2. Toute commande passée à notre Société implique l’acceptation entière et sans réserve du client (professionnel comme consommateur) aux présentes CGV et toute condition contraire posée par le client professionnel, notamment dans ses conditions générales d’achat, sera donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse et écrite du vendeur, quel que soit le moment où elle sera portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1.3. Toute convention entre le client professionnel et sa propre clientèle n’est pas opposable au vendeur.
1.4. A défaut de contrat spécifique, le contrat de vente est constitué par le document d’offre de prix, ou tout document en tenant lieu, remis par le vendeur et accepté par le client, soit par la mention explicite de son accord sur le document d’offre de prix retourné au vendeur, soit par la réception d’un "ordre de livraison". Lors d’une commande formulée par le client en l’absence d’une offre de prix écrite émise par le vendeur, ou lors d’une commande formulée verbalement par le client, c’est le bordereau de livraison émis par le vendeur qui a valeur de contrat pour autant qu’il contienne toutes les indications nécessaires.
Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier que les indications qui figurent sur l’avis de réception et/ou le bordereau de livraison correspond bien à sa commande.
1.5. Notre Société est adhérente au S.N.B.P.E., signataire du Protocole d’accord passé le 14/10/2009 entre la F.F.B., le F.N.T.P., l’E.G.F-B.T.P., L’U.M.G.O. et le S.N.B.P.E.
Article 2 - Commandes :
2.1. Disposition spécifique aux clients professionnels : Pour les produits normalisés, le client professionnel devra préciser lors de sa commande au minimum les éléments caractéristiques suivants conformément à la norme NF EN 206/CN.
Pour les BPS (Béton à Propriétés Spécifiées) : la classe de résistance à la compression, la classe d’exposition (voir schéma ci-dessous), la dimension maximale nominale des granulats, la classe de teneur en chlorures du béton et la classe de consistance.
Pour les BCPN (Béton à Composition Prescrite dans une Norme) : Le dosage en ciment correspondant à la définition donnée à l’article 4.5.3 du DTU.21, à savoir une résistance caractéristique maximale en compression à 28 jours de 8 MPa pour un dosage en ciment de 250 kg/m3, de 12 MPa pour un dosage en ciment de 300 kg/m3, de 16 MPa pour un dosage en ciment de 350 kg/m3 et de 20 MPa pour un dosage en ciment de 400 kg/m3.
Pour les BCP (Béton à Composition Prescrite) : La composition et les constituants à utiliser sont spécifiés au producteur, qui a la responsabilité de fournir un béton respectant cette composition prescrite.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
2.2. Disposition spécifique pour le client consommateur : Le vendeur s’oblige à une obligation d’information et de conseil auprès du client consommateur en lui communiquant les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et conditions d’utilisation lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause.
2.3. Modification ou annulation de la commande : Toute modification (partielle ou totale) ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être opposable au vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Par ailleurs, les frais pouvant être occasionnés par la modification ou l’annulation d’une commande seront intégralement et de plein droit répercutés sur le client.
Article 3 – Livraisons :
3.1. Les ordres de livraison doivent être remis au plus tard la veille avant 16 heures. Le vendeur pourra accepter les ordres avec réserve.
Dans ce cas, la livraison sera effectuée en fonction des possibilités de la centrale sans engagement sur l’heure de livraison.
3.2. En cas de modification ou annulation d’un ordre de livraison par le client intervenant à partir de 16 heures la veille, le vendeur pourra facturer, à titre de dommages et intérêts, l’intégralité du montant des produits et prestations modifiés ou annulés. Toute modification ou annulation d’un ordre de livraison après la fabrication du produit entrainera en plus la facturation du coût de traitement du Retour de béton.
3.3. Retour de béton : Le produit commandé et livré qui ne serait pas déchargé à la demande du Client, dit « Retour de béton », est dû par le client et redevient la propriété du vendeur. Le coût de traitement du Retour de béton est à la charge du client et lui sera facturé par le vendeur conformément au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.4. Modalités de livraison.
a) Pour les ventes rendues sur chantier, le lieu de déchargement devra être accessible par la voie publique, ou par une voie carrossable mise à disposition par le client. Le client fera son affaire de l’obtention des permis de stationnement et/ou arrêté de circulation. A défaut, le vendeur pourra refuser de livrer et le client remboursera le vendeur de tout préjudice causé par cette omission. b) Le client doit prendre en charge la direction et la responsabilité des manœuvres d’accès et de circulation sur le site de livraison. Il appartiendra au client de veiller au respect des dispositions réglementaires applicables sur le lieu de déchargement et de prendre toutes les dispositions afin que les véhicules du vendeur puissent circuler et procéder au déchargement sans risque pour le personnel, le matériel et les installations ainsi que pour les tiers et leurs biens, et ce que leur présence sur le site de livraison soit justifiée ou non. Le client est responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels causés au vendeur ou à ses sous-traitants par ses préposés ou sous-traitants et ce notamment, lors de la manipulation de leurs engins de chantier (bennes, grues, etc.). Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par un des véhicules de livraison lors des manœuvres sur une voie d’accès et/ou du lieu de déchargement non approprié. En cas de présence de lignes électriques, le client est tenu de faire une déclaration d’intention de commencement de travaux à proximité d’ouvrages électriques auprès des services locaux d’E.D.F.. Si un déchargement par tapis ou par pompe à béton est prévu à proximité de lignes électriques aériennes, le client doit présenter l’attestation E.D.F. de mise hors tension. En l’absence de cette dernière, le conducteur est habilité à refuser le déploiement du tapis ou de la pompe, s’il estime qu’il y a un risque d’amorçage d’un arc électrique. c) La durée de présence normale d’un camion sur chantier, comprenant le temps d’attente et de déchargement est fixée à 30 minutes pour 7 m3, conformément au Protocole précité. Au-delà de cette durée, l’immobilisation des véhicules sera facturée en supplément. d) Les livraisons se feront pendant l’horaire normal d’ouverture de la centrale du lundi au vendredi de 7 heures (heure de début de chargement) à 18 heures (heure de fin de déchargement).
3.5. Retard de livraison – Disposition spécifique aux consommateurs et non-professionnels : Si les marchandises commandées n’ont pas été délivrées dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 4 - Transfert de propriété et des risques :
Le transfert de propriété et des risques s’effectue : - au moment du chargement du véhicule en cas de vente départ ; - à l’arrivée des marchandises sur le lieu de destination (avant déchargement), pour les ventes rendues sur chantier.
Disposition spécifique aux clients consommateurs : Conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, le transfert de risques n’est réputé réalisé qu’au moment où le client prend physiquement possession des marchandises soit au fur et à mesure du coulage du béton.
Article 5 – Réception :
Le client devra s’assurer au moment de la livraison de la conformité du produit livré par rapport aux termes de sa commande.
Toutes réclamations portant sur la non-conformité des produits ou concernant des vices apparents, ne pourront être prises en considération que si elles ont été formulées sur le bordereau de livraison en présence d’un représentant du vendeur et confirmées par écrit par le client dans les 24 heures de l’arrivée des produits.
Article 6 – Droit de rétractation - Disposition spécifique aux clients consommateurs :
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation et compte-tenu de la nature du matériau, le béton prêt à l’emploi est considéré comme un produit périssable. En conséquence, les dispositions de l’article L 221-5 dudit Code relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par le vendeur.
Article 7 - Garantie des Produits :
7.1 Dispositions spécifiques aux clients consommateurs
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits à la commande dans les conditions des articles L 217-3 et s. du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Les bétons fournis par le vendeur bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité pour les bétons apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Le Client consommateur, dans le respect des conditions prévues par la loi :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
Garantie des vices cachés
Le vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectés, le client consommateur peut demander soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit Code.
Les garanties légales d’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.
Extraits du Code de la consommation et du Code Civil
Extraits du Code de la Consommation : Garantie de conformité
Art. L.217-3. Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. (…) Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (…).
Art. L.217-4. – Le bien est conforme au contrat :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Article L.217-5
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
Article L.217-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien (…) sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…)
Article L.217-8. – En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Extraits du Code civil : Garantie des vices cachés
Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…)
7.2. Dispositions spécifiques pour le client professionnel
La garantie des produits due par le vendeur est limitée, soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
7.3 Dispositions communes aux clients professionnels et consommateurs
a) Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de modification de ses produits à l’initiative du client notamment par ajout d’eau ou incorporation d’autres produits (cf. § 6 “Garantie de qualité” du Protocole précité) ou lorsque la mise en œuvre n’est pas faite dans les règles de l’art.
b) le vendeur ne garantit pas le caractère normalisé de ses produits dans l’hypothèse d’un ajout de quelque nature que ce soit effectué à la demande du client.
c) La responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée en raison d’une mise en œuvre tardive des produits livrés. Le vendeur ne garantit la conformité des produits livrés que si la mise en œuvre intervient au plus tard dans les deux heures à compter de l’heure de première gâchée indiquée sur le bordereau de livraison.
d) Les résultats de contrôles effectués à la demande du client ne peuvent être opposés au vendeur que s’ils portent sur des prélèvements contradictoires effectués au moment de la livraison et exécutés avec son accord avant tout ajout. Pour les bétons normalisés, des prélèvements et essais inopinés non contradictoires sont possibles, s’ils sont exécutés conformément aux prescriptions de la Norme NF EN 206/CN.
e) La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si le client passe commande d’un produit dont les caractéristiques sont différentes de celles qui lui sont prescrites ou imposées par la réglementation générale (D.T.U.) et/ou par le cahier des charges spécifiques à son marché.
f) Les produits normalisés du vendeur sont conformes aux spécifications telles que définies par la Norme NF EN 206/CN.
g) Le choix de la classe d’exposition et du type de béton incombant au client, la responsabilité du vendeur ne pourrait être recherchée en cas de destination ou d’utilisation du produit commandé non conforme à la règle susvisée, il en serait de même dans le cas de l’utilisation d’un produit conforme aux caractéristiques convenues mais impropre à l’usage qui en est fait par le client.
h) Les renseignements, fiches produits ou autres documents commerciaux, susceptibles d’être fournis par le vendeur, sont de simples conseils de précaution tant sur le produit que sur son domaine d’utilisation et ne sauraient s’analyser en une garantie de résultat. La mise en œuvre des produits relèvera de la seule responsabilité du client.
Article 8 - Précautions d’emploi :
Le client s'engage à prendre toutes les précautions d'usage et de manipulation du béton (jointes aux présentes CGV) et notamment celles figurant sur les notices techniques fournies par le vendeur.
Le béton prêt à l'emploi, lors de sa mise en œuvre, peut provoquer des brulures, des allergies ou des rougeurs en cas de contact prolongé avec la peau. Il est donc recommandé d'utiliser des gants, des lunettes de protection, des bottes et des vêtements imperméables lors de sa manipulation. Si les vêtements se retrouvent imbibés de béton, le client doit immédiatement les retirer et rincer longuement et abondamment à l'eau froide la peau qui aura été en contact avec le vêtement. D'une manière plus générale, en cas de contact avec la peau ou les yeux, le client doit immédiatement se rincer abondamment et longuement à l'eau froide et consulter un médecin.
Mentions de danger :
H315 - Provoque une irritation cutanée
H317 - Peut provoquer une allergie cutanée
H318 - Provoque des lésions oculaires graves
Mentions de prudence :
P280 - Porter des gants de protection, des vêtements de protection, un équipement de protection des yeux/visage
P264- EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU : Laver abondamment à l’eau
P305 + P351 + P338 - EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX : rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer
P310 - Appeler immédiatement un médecin
P333 + P313 - En cas d’irritation ou d'éruption cutanée : consulter un médecin
P501 - Éliminer le contenu/récipient dans une installation de collecte des déchets autorisée.
La Fiche de Données de Sécurité des produits est accessible sur notre site internet www.eqiom.com.
Le Mémo Sécurité est accessible à l’adresse : https://www.eqiom.com/sites/default/files/2023-06/memo-sante-depliant-ciment-beton-macons-carreleurs.pdf
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'inobservations des précautions d'usage (et notamment des précautions d'usage mentionnées ci-dessus) par le client.
Article 9 - Prix :
Le prix du béton pour enlèvement sous centrale ou pour livraison paiement comptant ou à la commande sera facturé au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix rendus sur chantier font l’objet d’un devis d’une durée de validité de 15 jours à compter de son établissement, sauf stipulation contraire. A défaut d’établissement d’un devis précisant la durée de validité des prix et leur mode de révision, les prix pratiqués subiront les évolutions des coûts matières et transport. L’unité de vente des bétons et des mortiers est le mètre cube compacté à refus. Les quantités de mortier livré par tournée sont mesurées par déversement dans des bacs calibrés. Le nombre de mètres cubes inscrit sur les bons de livraison constitue la justification du volume livré et facturé. En cas de vente franco d’un volume inférieur à la capacité nominale du camion, il sera facturé un complément de transport correspondant au cube manquant par rapport à cette dernière. Les prix ne comprennent pas les frais d’essais et contrôles particuliers exécutés à la demande du client, ni les coûts liés aux bétons d’étude et de convenance sauf conditions particulières. A compter du 1er janvier 2025, une Contribution Carbone forfaitaire et révisable sera facturée pour chaque m3 de produit vendu. Son montant sera indiqué dans notre offre.
Article 10 - Eco-contribution :
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’écocontribution unitaire dont le vendeur est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée selon des règles définies par l'éco-organisme, sans possibilité de réfaction. Au cas des écocontributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’écocontribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée intégralement à l’éco-organisme agréé par le ministère de l'Environnement auquel le vendeur a adhéré sous le N° FR300687_04MKBF.
Article 11 – Modalités de règlement :
11.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire.
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé de paiement Afone (Prestataire Com’N’Pay) utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées et ainsi inaccessibles à des tiers.
L’utilisation du système Afone par le client relève des Conditions Générales d’Utilisation du prestataire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé au client.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les couts de la commande.
11.2. Dispositions spécifiques aux clients professionnels : Les factures sont payables comptant, au choix du vendeur, soit à la centrale avant le chargement du véhicule, soit sur le chantier avant le déchargement du camion.
a) Par exception, le client qui procède à des commandes régulières et/ou dont la solvabilité est constatée par le vendeur, peut demander à bénéficier des modalités de paiement à terme. Dans ce cas, le délai de paiement accordé ne pourra excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour ce faire le client, devra communiquer tous les ans son bilan certifié au plus tard cinq mois après la date de l’arrêté du bilan. b) Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction de l’évolution de la situation du client, des risques encourus et d’éventuels impayés ou retards de paiement de la part du client, de fixer un encours maximum au client, de modifier les délais de paiement et/ou d’exiger des garanties. Il en sera notamment ainsi en cas de modification de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale susceptible d’avoir un effet défavorable sur son crédit. c) Le terme du délai accordé correspond à la date où le compte du vendeur doit être crédité ; pour ce faire, en fonction du mode de paiement retenu par le client, ce dernier devra retourner son titre de paiement dans des délais compatibles avec les opérations d’encaissement. Les LCR ou Billets à ordre devront être réceptionnés par le vendeur 30 jours ouvrables avant la date d’échéance. Dans le cas où le vendeur a accepté un paiement par chèque, celui-ci devra être réceptionné 3 jours ouvrés avant l’échéance. Le non-respect de ces délais sera assimilé à un défaut de paiement, tel que précisé à "l’article 12.1b)". d) Le vendeur n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé. Toutes prorogations ou modifications de la date d’échéance imposées unilatéralement par le client sera assimilé à un défaut de paiement tel que précisé à "l’article 12.1b)".
11.3. A chaque livraison correspond un bordereau dont les principaux éléments (prix et quantité) seront repris sur une facture ou une facture récapitulative. Seuls les éléments mentionnés sur ce bordereau (qualité, quantité,…) seront retenus en cas de réclamation.
Article 12 – Retards et défauts de paiement :
12.1. a) En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable, jusqu’au jour du règlement définitif. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur et seront calculées à compter de la date d’échéance.
Par ailleurs, pour le client professionnel, en sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due de plein droit par le client pour tout retard de paiement.
b) En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur. Les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés et notamment ceux relatifs au recouvrement contentieux des sommes dues.
12.2. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 13 – Force majeure et Imprévision:
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes, si une telle inexécution résulte d’un événement de force majeure tel que notamment, émeute, incendie, inondation, grève, gel, difficultés de circulation particulières, difficultés d’approvisionnement, interdiction d’exploiter édictée par une autorité publique.
En cas de survenance d’un évènement qui était imprévisible lors de l’établissement de l’offre ou du devis, compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre excessivement onéreux pour le Vendeur, l’exécution de ses obligations, le vendeur et le client négocieront de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation significative du coût des matières premières et du transport, modification ou nouvelle taxe ou contribution, évolution des législations. A défaut d’accord entre les parties dans le délai d’un mois suivant la demande de négociation, le Vendeur aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.
Article 14 – Données à caractère personnel :
Si pour les besoins de la gestion de leur relation commerciale, le client partage des Données à caractère personnel (DCP) avec le vendeur, ce dernier traitera ces DCP conformément à toutes les lois applicables, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (RGDP), tous les textes, règlements, ordonnances et normes susceptibles d'être modifiés.
Le vendeur s'assurera ainsi que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale avec le client et que seuls les préposés autorisés pourront les traiter. Les DCP seront conservées pour la durée de la relation commerciale et pour toute durée supplémentaire en application d’une disposition légale ou réglementaire. Toutes les précautions raisonnables sont prises pour garantir la sécurité des DCP et prévenir leur corruption ou perte, leur détérioration ou destruction et tout accès non autorisé.
Les DCP recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires dans le cadre du contrat de vente sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Dans la mesure où les tiers, partenaires ou sous-traitants du vendeur auraient accès à des DCP du client, le vendeur prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu’ils se conforment à la présente clause. Si le tiers est situé en dehors de l’UE le vendeur devra s’assurer que les garanties ont été mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant des DCP conformément aux dispositions du RGDP.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour exercer vos droits ou pour toute demande relative à l’utilisation de vos Données personnelles, veuillez nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact-dp@eqiom.com. (il sera répondu sous réserve que vous justifiez de votre identité).
Pour plus d’information, le client est invité à consulter notre page « Déclaration de confidentialité ».
Vous pouvez introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges :
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit Français.
Disposition spécifique aux clients professionnels : Toutes les contestations relatives aux présentes relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE, même en cas d’appel de garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.
Disposition spécifique aux clients consommateurs : Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause saisir le médiateur de la consommation (Art. L612-1 du Code de la consommation) dont le vendeur relève, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO (www.mediationconso-ame.com), soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, en joignant les documents étayant sa demande.
Le client peut également s’orienter vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
Article 16 – Information précontractuelle du client consommateur
Le client consommateur reconnait avoir été informé par le vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément à l’article 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
- sur les délais de délivrance des produis commandés ;
- sur l'identité du vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
